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Arrêté · n° 346/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 346 /MEF/DGTCP/IGT du 15 SEPT 2017 portant mise en débet de Monsieur KANON KORAHY ETIENNE, Trésorier Principal de Fresco

Côte d'Ivoire · 346 /MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 15 septembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet de Monsieur KANON KORAHY ETIENNE, Trésorier Principal de Fresco, à la suite du cambriolage de la Trésorerie Principale de Fresco constaté le 1er août 2017. L'intéressé est constitué débiteur envers l'État de 1 443 927 francs CFA. Un ordre de recette d'égal montant sera émis à son encontre. Le texte charge les directeurs généraux du Trésor et du Budget ainsi que l'Agent Comptable Central des Créances…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 346 /MEF/DGTCP/IGT du 15 SEPT 2017 portant mise en débet de Monsieur KANON KORAHY ETIENNE, Trésorier Principal de Fresco

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 06 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 717/MEF/DGTCP/CE du 03 août 2009 portant nomination de Trésoriers à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le procès-verbal de constat du cambriolage de la Trésorerie Principale de Fresco en date du 1er août 2017,

ARRETE

Article 1er : Monsieur KANON KORAHY ETIENNE, Assistant Comptable, Matricule 203 125-T, Trésorier Principal de Fresco, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme d'un million quatre cent quarante trois mille neuf cent vingt sept (1 443 927) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable Central des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 15 SEPT 2017

Ampliations

- SG Gvt1
- MEF/CAB1
- DGBF1
- DGTCP1
- DGBF/DCF1
- DGBF/D.SOLDE1
- DGTCP/AJT1
Texte intégral

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