REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté N° 309 du 07 OCT. 2003 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits café, cacao et leurs dérivés
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu L'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application du décret 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.
ARRETE :
Article 1 : Une redevance pesage est prélevée sur tous les produits café, cacao et dérivés destinés à l'exportation.
Article 2 : La redevance pesage, perçue dans les mêmes conditions que les autres prélèvements professionnels, est fixée à 2 francs par kilogramme de produit.
Article 3 : Les montants de la redevance pesage sont collectés par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et versés dans un compte ouvert dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement.
Article 4 : L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et les services du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
07 OCT. 2003
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
BOGOUN BOUAERE