REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 176 /MPMB/DGBF/DMP/ du 15 AVR 2014 portant fixation des seuils d'approbation des marchés par le Directeur des Marchés Publics et le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET
Vu le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics ; Vu le Décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2012-1119 du 21 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et 2013 784 du 19 novembre 2013 ; Vu le Décret n° 2013-786 du 19 novembre 2013 portant nomination du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget ; Vu le Décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget.
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature pour l'approbation des marchés publics au sein du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget selon les seuils ci-après : - le Directeur des Marchés Publics pour tous les marchés d'un montant compris entre cent millions (100 000 000) FCFA et trois cent millions (300 000 000) FCFA ; - le Directeur de Cabinet Adjoint pour tous les marchés d'un montant compris entre trois cent millions et un (300 000 001) FCFA et un milliard (1 000 000 000) FCFA ;
Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet Adjoint du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget, le Directeur des Marchés Publics sous l'autorité du Directeur Général du Budget et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 15 AVR 2014
Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
Abdourahmane CISSE
Ampliation :
- Présidence
- Primature
- SGG
- MPMB/CAB
- Tous ministères
- DGBF
- DGTCP
- DMP
- ANRMP
- JORCI