MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CELLULES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Vu la constitution ;
Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain ;
Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain ;
Vu le décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques, ensemble ses textes d'application ;
Vu le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir la composition et les conditions de fonctionnement des Cellules de passation des marchés publics, conformément à l'article 42 du Code des marchés publics.
Article 2 : Nature de la Cellule de passation des marchés publics
La Cellule de passation des marchés publics est un service technique rattaché au Directeur de Cabinet du ministère technique ou au premier responsable de toute autre entité assujettie aux marchés publics, notamment les institutions, les collectivités territoriales, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et structures assimilées.
Article 3 : Attributions de la Cellule de passation des marchés publics
La Cellule de passation des marchés publics est chargée de préparer et de veiller à la qualité et à la régularité des opérations de passation et d'exécution des marchés publics.
A ce titre, elle est chargée, notamment de :