MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
LE CABINET
Arrêté n° 055 /MCAPPME/CAB du 30 SEPT 2014 autorisant la Société ROYAL LOCATION à exercer la profession de balancier agréé
LE MINISTRE
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 62-316 du 02 septembre 1962 relatif à l'assiette des taxes de vérification d'instruments de mesure et des redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux ;
Vu Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attribution des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2014-238 du 05 mai 2014 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
Vu l'arrêté n° 2009-047/MC/CAB du 16 décembre 2009 portant modalités d'acquisition de l'agrément pour l'exercice des professions de balanciers, fabricants et réparateurs d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté n° 266 du 07 octobre 2010 fixant les conditions de construction, d'importation, d'installation, de réparation et de vérification primitive des compteurs horokilométriques ou taximètres ;
Vu l'arrêté n° 51 du 20 juillet 2011 fixant les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des compteurs horokilométriques ou taximètres ;
Vu l’arrêté n° 034/MCAPPME/CAB du 30 juillet 2014 portant modification des taux de redevances forfaitaires pour la vérification périodique des instruments, appareils et objets de mesure ;
Vu la demande d’agrément de la Société ROYAL LOCATION.
ARRETE :
Article 1 : La Société ROYAL LOCATION, située à Treichville Avenue 21 Rue 44 non loin de la Pharmacie de l’Entente, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N° CI-GRD-BASSAM-2004-A-7701, 05 BP 433 Abidjan 05, téléphone : 21 35 52 51/ 07 71 57 67, est autorisée à exercer la profession d’importateur, de vendeur, d’installateur, et de réparateur du taximètre DIGITAX modèle F2.
Article 2 : l’intéressé devra se conformer aux prescriptions de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux textes pris pour l’application de ladite loi, notamment l’arrêté n° 2009-047/MC/CAB du 16 décembre 2009 portant modalités d’acquisition de l’agrément pour l’exercice des professions de balanciers, fabricants et réparateurs d’instruments de mesure.