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Arrêté · n° 055/MCAPPME/CAB

Arrêté n° 055 /MCAPPME/CAB du 30 SEPT 2014 autorisant la Société ROYAL LOCATION à exercer la profession de balancier agréé

Côte d'Ivoire · 055 /MCAPPME/CAB · Adoption : 30 septembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME de Côte d'Ivoire autorisant la Société ROYAL LOCATION, sise à Treichville, à exercer la profession d'importateur, vendeur, installateur et réparateur du taximètre DIGITAX modèle F2. L'agrément est subordonné au respect de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 sur les instruments de mesure et de l'arrêté n° 2009-047/MC/CAB. La société paie les taxes et redevances de vérification primitive. L'autorisation vaut trois ans…

MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

LE CABINET

Arrêté n° 055 /MCAPPME/CAB du 30 SEPT 2014 autorisant la Société ROYAL LOCATION à exercer la profession de balancier agréé

LE MINISTRE

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 62-316 du 02 septembre 1962 relatif à l'assiette des taxes de vérification d'instruments de mesure et des redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux ;

Vu Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attribution des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-238 du 05 mai 2014 portant organisation du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu l'arrêté n° 2009-047/MC/CAB du 16 décembre 2009 portant modalités d'acquisition de l'agrément pour l'exercice des professions de balanciers, fabricants et réparateurs d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté n° 266 du 07 octobre 2010 fixant les conditions de construction, d'importation, d'installation, de réparation et de vérification primitive des compteurs horokilométriques ou taximètres ;

Vu l'arrêté n° 51 du 20 juillet 2011 fixant les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des compteurs horokilométriques ou taximètres ;

Vu l’arrêté n° 034/MCAPPME/CAB du 30 juillet 2014 portant modification des taux de redevances forfaitaires pour la vérification périodique des instruments, appareils et objets de mesure ;

Vu la demande d’agrément de la Société ROYAL LOCATION.

ARRETE :

Article 1 : La Société ROYAL LOCATION, située à Treichville Avenue 21 Rue 44 non loin de la Pharmacie de l’Entente, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N° CI-GRD-BASSAM-2004-A-7701, 05 BP 433 Abidjan 05, téléphone : 21 35 52 51/ 07 71 57 67, est autorisée à exercer la profession d’importateur, de vendeur, d’installateur, et de réparateur du taximètre DIGITAX modèle F2.

Article 2 : l’intéressé devra se conformer aux prescriptions de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d’Ivoire ainsi qu’aux textes pris pour l’application de ladite loi, notamment l’arrêté n° 2009-047/MC/CAB du 16 décembre 2009 portant modalités d’acquisition de l’agrément pour l’exercice des professions de balanciers, fabricants et réparateurs d’instruments de mesure.

Texte intégral

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