Base juridique africaine
Arrêté

ARRETE N° – DU 10 OCT. 2002 PORTANT AGREMENT DES SOCIETES DE CONTROLE DE LA QUALITE DU CAFE ET DU CACAO DESTINES A L'EXPORTATION POUR LA CAMPAGNE 2002/2003

Côte d'Ivoire · Adoption : 10 octobre 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 10 octobre 2002 portant agrément des sociétés de contrôle de la qualité du café et du cacao destinés à l'exportation pour la campagne 2002/2003. Il est pris par le Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, après avis du Comité Interministériel des Matières Premières. Le texte vise notamment l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 sur la commercialisation du café et du cacao et les…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------------------

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -----------------

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL -----------------

N° 346 ARRETE N° – DU 10 OCT. 2002 PORTANT AGREMENT DES SOCIETES DE CONTROLE DE LA QUALITE DU CAFE ET DU CACAO DESTINES A L'EXPORTATION POUR LA CAMPAGNE 2002/2003

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural

Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règles concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao tel que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret 66-407 du 13 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement des cafés verts ;

Vu le décret 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement du cacao en fèves ;

Vu le décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation ;

Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité de Régulation du Café et du Cacao ;

Vu le décret n°2002-398 du 05 août 2002, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2002-441 du 16 septembre 2002, portant attribution des membres du Gouvernement ;

Après avis du Comité Interministériel des Matières Premières ;

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

ARRETE N° 349 DU 15 OCT. 2002 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DU CAFE ET DU CACAO, A LA BOURSE DU CAFE ET DU CACAO ET AU FONDS DE REGULATION ET DE CONTROLE POUR LA CAMPAGNE 2002/2003.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

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