REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -----------------
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL -----------------
N° 346 ARRETE N° – DU 10 OCT. 2002 PORTANT AGREMENT DES SOCIETES DE CONTROLE DE LA QUALITE DU CAFE ET DU CACAO DESTINES A L'EXPORTATION POUR LA CAMPAGNE 2002/2003
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural
Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règles concernant le conditionnement du café et du cacao ;
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao tel que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret 66-407 du 13 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement des cafés verts ;
Vu le décret 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement du cacao en fèves ;
Vu le décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation ;
Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité de Régulation du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2002-398 du 05 août 2002, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002-441 du 16 septembre 2002, portant attribution des membres du Gouvernement ;
Après avis du Comité Interministériel des Matières Premières ;
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
ARRETE N° 349 DU 15 OCT. 2002 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DU CAFE ET DU CACAO, A LA BOURSE DU CAFE ET DU CACAO ET AU FONDS DE REGULATION ET DE CONTROLE POUR LA CAMPAGNE 2002/2003.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;