MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Arrêté n° 2020-065 /MEPS/CAB/du 16 JUIL. 2020 fixant le revenu plancher par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99-476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale ; Vu la loi n° 99-477 du 02 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale ; Vu la loi n°2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat ; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ; Vu l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ; Vu le décret n°2000-101 du 23 février 2000 portant organisation des transports publics urbains et routiers non urbains de personnes ; Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance Sociale dénommée « Caisse Nationale de Prévoyance Sociale » (CNPS) ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-308 du 04 mars 2020 fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de fixer le revenu plancher par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants en fonction desquels les travailleurs indépendants règlent les cotisations sociales destinées au financement des régimes de prévoyance sociale institués par l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.
CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Article 2 : Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l'article 4.
Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l'activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé.
Article 3 : En cas de changement d'activité professionnelle, le travailleur indépendant affilié doit en informer la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par tout moyen laissant trace écrite.
La preuve du changement d'activité professionnelle est faite par tout moyen.
La CNPS procède au besoin au changement de catégorie socioprofessionnelle du travailleur indépendant.