MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL -----------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ............
Arrêté n°444/MINADER/CAB du 25 juillet 2018 déterminant la liste des manquements donnant lieu au retrait de l'agrément pour la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao, ainsi que pour l'achat du café ou du cacao certifié ou durable
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;
Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;
Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;
Vu le décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao ;
Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;
Vu le décret n°2017-321 du 24 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ;
Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer la liste des manquements donnant lieu au retrait de l'agrément pour la mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao, ainsi que l'achat du café ou du cacao certifié ou durable.
Article 2 : Constituent des manquements donnant lieu au retrait de l'agrément, les faits ou agissements des opérateurs et organismes intervenant dans la mise en œuvre des projets de certification et des programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao, ainsi que l'achat du café ou du cacao certifié ou durable, ci-après :
POUR LES STRUCTURES DE CERTIFICATION
Sont constitutifs de manquements de premier degré : - la non transmission des informations ou des données demandées par le Conseil du Café-Cacao, dans le cadre de la certification ; - la non dispensation de formation ou la dispensation des formations inappropriées sur la certification ; - la mise en œuvre de projets ou l'attribution des certificats dans les zones protégées ;