LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural
Vu le décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 susvisée
Vu le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural
Vu le décret n°2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n°2001-656 du 19 octobre 2001 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales et abrogeant le décret N°2000-845 du 29 novembre 2000
Vu le décret n°2000-814 du 15 novembre 2000 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
Vu le décret n°2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
ARRETENT
Article 1 :
L'Opérateur Technique tel que prévu par le décret n°99-594 susvisé, habilité à constituer les dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, est le Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire qui :
- déclare accepter d'appliquer le barème officiel,
- s'engage à être physiquement présent sur le terrain pour établir et signer sur place le constat des limites en présence du Commissaire-Enquêteur et de l'équipe d'enquête.
Article 2 :
La liste des Opérateurs Techniques agréés est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de l'Agriculture et le Ministre chargé des Finances.
Article 3 :
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus est établi sur proposition d'une Commission Consultative d'Agrément des Opérateurs Techniques ci-après désignée : la Commission.
La Commission comprend :
**\ au titre du Ministère chargé de l'Agriculture :*
- le Directeur de la Réglementation et du Foncier Rural, Président
- le Directeur de la Modernisation des Exploitations
**\ au titre du Ministère chargé des Finances :*
- le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre
- le Directeur du Cadastre
**\ le Coordonnateur National du PNGTER.*
Le Président et le Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Géomètres-Experts assistent aux réunions de la Commission avec voix consultative. La Commission peut associer à ses travaux toute personne dont elle estime la présence utile.
Article 4 :
La Commission est convoquée par son Président.
- Sur première convocation remise 15 jours avant la date de la réunion, la Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de tous les membres.
- Sur deuxième convocation remise 7 jours avant la date de la réunion la Commission délibère valablement quel que soit le quorum.
- En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Article 5 :
La demande d'inscription sur la liste des opérateurs techniques est adressée au Président de la Commission sur papier libre.
Article 6 :