Base juridique africaine
Arrêté · n° 034

ARRETE N° 034 DU 04 JUILLET 2002 fixant les modalités d'inscription sur la liste d'agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.

Côte d'Ivoire · 034 · Adoption : 4 juillet 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant les modalités d'inscription sur la liste d'agrément des Opérateurs Techniques habilités à délimiter les biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Il définit l'opérateur technique comme le Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre acceptant le barème officiel et présent sur le terrain. Il institue une Commission Consultative d'Agrément présidée par le Directeur de la Réglementation et du Foncier Rural, fixe sa composition, son quorum et sa procédure de…

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n°70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 susvisée

Vu le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural

Vu le décret n°2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n°2001-656 du 19 octobre 2001 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales et abrogeant le décret N°2000-845 du 29 novembre 2000

Vu le décret n°2000-814 du 15 novembre 2000 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances

Vu le décret n°2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement

ARRETENT

Article 1 :

L'Opérateur Technique tel que prévu par le décret n°99-594 susvisé, habilité à constituer les dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, est le Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire qui :

  • déclare accepter d'appliquer le barème officiel,
  • s'engage à être physiquement présent sur le terrain pour établir et signer sur place le constat des limites en présence du Commissaire-Enquêteur et de l'équipe d'enquête.

Article 2 :

La liste des Opérateurs Techniques agréés est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de l'Agriculture et le Ministre chargé des Finances.

Article 3 :

L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus est établi sur proposition d'une Commission Consultative d'Agrément des Opérateurs Techniques ci-après désignée : la Commission.

La Commission comprend :

**\ au titre du Ministère chargé de l'Agriculture :*

  • le Directeur de la Réglementation et du Foncier Rural, Président
  • le Directeur de la Modernisation des Exploitations

**\ au titre du Ministère chargé des Finances :*

  • le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre
  • le Directeur du Cadastre

**\ le Coordonnateur National du PNGTER.*

Le Président et le Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Géomètres-Experts assistent aux réunions de la Commission avec voix consultative. La Commission peut associer à ses travaux toute personne dont elle estime la présence utile.

Article 4 :

La Commission est convoquée par son Président.

  • Sur première convocation remise 15 jours avant la date de la réunion, la Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de tous les membres.
  • Sur deuxième convocation remise 7 jours avant la date de la réunion la Commission délibère valablement quel que soit le quorum.
  • En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Article 5 :

La demande d'inscription sur la liste des opérateurs techniques est adressée au Président de la Commission sur papier libre.

Article 6 :

Texte intégral

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