MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Directeur du Contrôle Financier KONE Yaya
VISA 29-02-2016
27 JUIL 2016
Arrêté n° 235 /MPMEF/DGTCP/IGT du portant mise en débet de Monsieur GUIBEI Kacou René, ex-Payeur Général du Trésor
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ; Vu le décret n° 2008-140 du 21 avril 2008 portant nomination du Payeur Général du Trésor ; Vu le décret n° 2010-012 du 06 décembre 2010 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le rapport relatif au contentieux de remboursement de crédit TVA à la société RESICAO ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur GUIBEI KACOU René, Administrateur des Services Financiers de classe principale, Matricule 242 730-K, ex-Payeur Général du Trésor est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de vingt neuf millions cent quatre-vingt mille cinq cent trente quatre (29 180 534) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3: Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 JUIL 2016
Ampliations
| - SG Gvt | 1 |
| - MPMEF/CAB | 1 |
| - MPMB/CAB | 1 |