PREMIER MINISTRE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
PORTANT FIXATION DES DELAIS, COUTS ET PROCEDURES APPLICABLES AU GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Vu la loi n° 65-248 du 04 août 1965, modifiée et complétée par la loi n° 97-523 du 04 septembre 1997 relative au permis de construire ;
Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977, en ce qui concerne la délivrance du permis de construire ;
Vu le décret n° 94-528 du 21 septembre 1994 portant disposition à prendre pour permettre aux services spécialisés du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme, d'améliorer les conditions de gestion des terrains urbains, et la perception des droits sur les terrains et les constructions neuves ;
Vu le décret 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'Urbanisme et d'Habitat de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire ;
Vu le décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Guichet Unique du Permis de Construire ;
Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-49 du 10 février 2016 modifiant les articles 13, 14, 15, 16 alinéa 2, 21 et 22 du décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du Permis de Construire, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 ;
Vu l'arrêté n°1596 MCU/DCU/du 1er octobre 1983 déterminant les modalités d'application du décret n°77 - 941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne le certificat de conformité ;
Vu l'arrêté n°0017MCLAU/CAB du 24 mars 2015 instituant l'Agrément de Technicien de contrôle des constructions privées soumises au Permis de Construire,
ARRETE :
Article premier : Le présent arrêté fixe les procédures, les délais et les coûts applicables au Guichet Unique du Permis de Construire.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Le Guichet Unique du Permis de Construire a pour missions : - l'information du public sur la composition des dossiers à présenter, tant dans leurs formes que dans leurs contenus ; - la réception et le contrôle de tous les dossiers concernant la délivrance des actes intervenant dans la délivrance du permis de construire; - la surveillance et la maîtrise de la durée de traitement des dossiers de demande de permis de construire;