MINISTERE DU PETROLE ET DE L'ENERGIE ------------------ MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------------------ MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail ------------------
ARRETE INTERMINISTERIEL N°409/MPE/MPMBPE/MPMEF DU 20 JUIN 2016 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE L'ELECTRICITE ET FIXANT LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT DES ABONNES A L'ELECTRICITE
Le Ministre du Pétrole et de l'Energie,
Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances et l'ensemble des textes subséquents ;
Vu la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité;
Vu loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016 ;
Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 98-407 du 22 juillet 1998 portant définition des règles d'utilisation des produits des taxes affectées au Secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°98-726 du 16 décembre 1998, portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité nationale de Régulation Secteur de l'Electricité (ANARE) » ;
Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005, portant approbation de l'Avenant n°5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE) ;
Vu le décret 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité ;
Vu le décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création d'une société d'Etat dénommée Energies de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2014-864 du 23 décembre 2014, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2015, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu le décret n°2015-185 du 24 mars 2015, portant organisation du Ministère du Pétrole et de l'Energie ;
Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;