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Arrêté · n° 2681/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 2681 /MEF/DGTCP/IGT du 06 SEPT 2018 portant mise en débet de Monsieur Famoussa SANOGO, Payeur auprès de l'Ambassade de Côte d'Ivoire près la République Fédérative du Brésil (Brasilia)

Côte d'Ivoire · 2681 /MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 6 septembre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet de Monsieur Famoussa SANOGO, Inspecteur du Trésor et Payeur auprès de l'Ambassade de Côte d'Ivoire au Brésil (Brasilia). L'intéressé est constitué débiteur envers l'État de la somme de 2 035 221 F CFA, à recouvrer par ordre de recette émis par le Directeur Général du Budget et des Finances. L'arrêté, pris sur le fondement de la réglementation sur la responsabilité et le débet des comptables publics, est…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 2681 /MEF/DGTCP/IGT du 06 SEPT 2018 portant mise en débet de Monsieur Famoussa SANOGO, Payeur auprès de l'Ambassade de Côte d'Ivoire près la République Fédérative du Brésil (Brasilia)

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 448/MPMEF/DGTCP/DEMO du 22 août 2013 portant nomination de Payers à l'Etranger ;

Vu le procès-verbal d’évaluation de la mise en œuvre des recommandations et diligences à la Paierie de l’Ambassade de Côte d’Ivoire près la République Fédérative du Brésil (Brasilia) en date du 16 au 20 mars 2018,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Famoussa SANOGO, Inspecteur du Trésor, Matricule 242 810 C, Payeur auprès de l’Ambassade de Côte d’Ivoire près la République Fédérative du Brésil (Brasilia), est constitué débiteur envers l’Etat de Côte d’Ivoire de la somme de deux millions trente-cinq mille deux cent vingt et un (2 035 221) F CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d’égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l’encontre de l’intéressé.

Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l’Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 06 SEPT 2018

Adama KONE

Ampliations

- SG Gvt1
- MEF/CAB1
- DGBF1
- DGTCP1
Texte intégral

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