MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME SECRETIARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Arrêté Interministériel n°635/MINADER/MT/MEF/MCIPPM/SEPMBPE du 30 novembre 2018 portant définition des modalités pour l'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
VU la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux ; VU l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ; VU le Règlement 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l'UEMOA ; VU la loi n° 64-490 du 21 décembre 1964, relative à la protection des végétaux ; VU la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens et services ; VU la loi 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile ;
VU le décret n° 63-457 du 07 novembre 1963, fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures ;
VU le décret n°89-02 du 04 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides ;
VU le décret n° 99-212 du 10 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc ;
VU le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
VU le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attribution des membres du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPM BPE du 15 mars 2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté définit les modalités de contrôle de qualité, de conditionnement et de contrôle phytosanitaire pour l'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime.
CHAPITRE I : LE CONTROLE DE LA QUALITE ET LE CONDITIONNEMENT DES FONDS DE TASSE D'HEVEA
ARTICLE 2 : Les fonds de tasse d'hévéa destinés à l'exportation par voie maritime doivent remplir les conditions, ci-après : - avoir un taux de matière sèche ou Dry Rubber Content (en abrégé DRC) supérieur ou égal à 65% ; - être exempts de tout contaminant.