MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
2 n -08- 2018
Arrêté n° - 277 /MEF/DGTEC/IGT du 13 SEPT 2018 portant mise en débat de Monsieur ADAMOU Touré, Receveur de l'Impôt Foncier d'Abobo 2
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débits des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969 tel que modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 431/MEF/CAB du 14 octobre 2011 portant nomination de Receveurs des Impôts Fonciers à la Direction Générale des Impôts ;
Vu le procès-verbal de vérification ciblée des paiements des impôts et leur comptabilisation à la Recette de l'Impôt Foncier d'Abobo 2 effectuée du 05 au 14 mars 2018,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur ADAMOU Touré, Administrateur des Services Financiers, Matricule 234 813-K, Receveur de l'Impôt Foncier d'Abobo 2, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de vingt-neuf millions deux cent soixante-dix-sept mille trois cent quatre-vingt (29 277 380) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 13 SEPT 2018
Ampliations
- SG Gvt 1
- MEF/CAB 1
- DGBF 1
- DGTCP 1
- DGI 1
- DGBF/DCF 1
- DGBF/D. SOLDE 1
- DGTCP/AJT 1
- DGTCP/ACCC 1
- INTERESSE 1
- JORCI 1
- ARCHIVES 1