Base juridique africaine
Arrêté · n° 663/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE

Arrêté interministériel n°663/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE du 27 décembre 2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa pour l'année 2019

Côte d'Ivoire · 663/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE · Adoption : 27 décembre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant pour l'année 2019 le régime d'autorisation exceptionnelle d'exportation des fonds de tasse d'hévéa par voie maritime. Il interdit l'exportation par voie terrestre sauf dérogation, soumet l'exportation à une autorisation préalable délivrée par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile et plafonne le volume annuel à 350 000 tonnes de caoutchouc humide réparties sur dix mois. Il fixe les prélèvements fiscaux et cotisations professionnelles (impôt sur le revenu du…

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME

MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

SECRETIARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Arrêté interministériel n°663/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE du 27 décembre 2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa pour l'année 2019

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME,

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, notamment en son article 26 ;

Vu la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telle que modifiée par la loi n°99-521 du 11 mai 1999 ;

Vu la loi n°2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile ;

Vu le décret n° 90-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation ;

Vu le décret n° 99-212 du 10 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc naturel ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel n°057 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateurs de Cacao Naturel ;

Vu l'arrêté interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBP du 15 mars 2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa ;

Vu l'arrêté interministériel n°635/MINADER/MCIPPME/MT/MEF/SEPMBPE du 30 novembre 2018 portant définition des modalités d'exportation par voie maritime des fonds de tasse d'hévéa ;

Vu l'urgence,

ARRETENT :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir la période d'application de l'autorisation exceptionnelle d'exportation, les modalités de délivrance de l'autorisation préalable d'exportation, le plafond des volumes autorisé, le niveau des prélèvements applicables à l'activité d'exportation de fonds de tasse d'hévéa ainsi que les modalités de recouvrement.

Texte intégral

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