MINISTERE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE INTERMINISTERIEL N: 002 /MPEER/MEF/SEPMBPE / DU 02 JAN 2019 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE L'ELECTRICITE
Le Ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies Renouvelables, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu la loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'Etat pour l'année 2013 modifiant l'article 34-1 de l'Annexe fiscale à l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la Gestion 2012 relatif aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances et ses textes subséquents ;
Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'État pour l'année 2019
Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n°90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2005-520 du 27 octobre 2005, portant approbation de l’Avenant n°5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) ;
Vu le décret 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d’Entreprise Franche de Transformation de Produits Halieutiques ;
Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire dénommée ANARE-CI ;
Vu le décret n°2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies de Côte d’Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;