MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Arrêté n° 373/MEF/DGTCP/IGT du 09 OCT 2017 portant mise en débet de Monsieur GUEI Daoua Klyndet Sylvere, Receveur des Impôts Divers de Bouaké 2
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère-auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 430/MEF/CAB du 14 octobre 2011, portant nomination de Receveurs des Impôts Divers à la Direction Générale des Impôts ;
Vu le procès-verbal de constat de pillages à la Recette des Impôts Divers de Bouaké 2 en date du 29 juillet 2016,
ARRETE
Article 1er : Monsieur GUEI Daouo Klyndet Sylvere, Administrateur des Services Financiers, matricule 296 417-M, Receveur des Impôts Divers de Bouaké 2, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de trois millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent trente-trois (3.598.533) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 09 OCT 2017
Ampliations
- SG Gvrt 1
- MEF/CAB 1
- MBPE/CAB 1
- DGTCP 1
- DCF 1
- DGBF/D.SOLDE 1
- DGTCP/AFT 1
- DGTCP/ACCC 1
- INTERESSE 1
- JORCI 1
- ARCHIVES 1
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