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Arrêté · n° 375/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 375/MEF/DGTCP/IGT du 09 OCT 2017 portant mise en débet de Monsieur GBOHO BEHI Martin, ex-Receveur de la Recette du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Korhogo

Côte d'Ivoire · 375/MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 9 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet de Monsieur GBOHO BEHI Martin, Administrateur des Services Financiers, ex-Receveur de la Recette du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Korhogo. Il le constitue débiteur envers l'État de 24 273 030 francs CFA à la suite d'un procès-verbal de vérification. Un ordre de recette d'égal montant doit être émis à son encontre.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

portant mise en débet de Monsieur GBOHO BEHI Martin, ex-Receveur de la Recette du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Korhogo

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 04 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 427/MEF/CAB du 14 octobre 2011 portant nomination de receveurs du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre à la Direction Générale des Impôts ;

Vu le procès-verbal de vérification de la Recette du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Korhogo en date du 18 au 22 mai et 08 au 09 octobre 2015,

ARRETE

Article 1er : Monsieur GBOHO BEHI Martin, Administrateur des Services Financiers, matricule 149 571-B, ex-Receveur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Korhogo, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de vingt quatre millions deux cent soixante treize mille trente (24 273 030) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 09 OCT 2017

Ampliations

- SG Gvt1
- MEF/CAB1
- MBPE/CAB1
- DGTCP1
Texte intégral

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