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Arrêté · n° 379/MEF/DGTCP/IGT

Arrêté n° 379/MEF/DGTCP/IGT du 18 OCT 2017 portant mise en débet de Monsieur BAH KOHON Etienne, Receveur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Yopougon I.

Côte d'Ivoire · 379/MEF/DGTCP/IGT · Adoption : 18 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire portant mise en débet de Monsieur BAH KOHON Etienne, Inspecteur des Impôts et Receveur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Yopougon I. À la suite d'un procès-verbal de vérification du 3 novembre au 2 décembre 2016, l'intéressé est constitué débiteur envers l'État de 55 106 634 francs CFA. Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le DGBF.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

VISA 13.02.2017 Le Directeur du Contrôle Financier N'DA K.J. Ange

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union — Discipline - Travail

Arrêté n° 379/MEF/DGTCP/IGT du 18 OCT 2017 portant mise en débet de Monsieur BAH KOHON Etienne, Receveur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Yopougon I.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 427/MEF/CAB du 14 octobre 2011, portant nomination de Receveurs du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre à la Direction Générale des Impôts ;

Vu le procès-verbal de vérification effectuée du 03 novembre au 02 décembre 2016 à la Recette du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Yopougon I.

ARRETE

Article 1er : Monsieur BAH KOHON Etienne, Inspecteur des Impôts, matricule 124 777-Y, Receveur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre de Yopougon I, est constitué débiteur envers l'Etat de Côte d'Ivoire de la somme de cinquante-cinq millions cent six mille six cent trente-quatre (55.106.634) francs CFA.

Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF) à l'encontre de l'intéressé.

Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 OCT 2017

Ampliations

- SG Gvt1
- MEF/CAB1
- MBPE/CAB1
- DGTCP1
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