MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Le Contrôleur Financier BEUGRE KASSI A. Yolande
Arrêté n° 471 /MEF/DGTCP/DEMO du 11 DEC 2019 portant création d'une Régie d'Avances auprès du Conseil Supérieur de la Publicité
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'État et des Établissements Publics Nationaux ;
Vu le décret n°96-630 du 9 août 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Publicité ;
Vu le décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'Investissement ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2018-478 du 16 mai 2018 relatif à l'Agence Judiciaire du Trésor ;
Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel n° 570/MPMEF/MPMB du 02 décembre 2014 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et d'avances de l'Etat, des établissements publics nationaux et des projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs ;
Vu l'arrêté n°0450/MEF/DGTCP/DEMO du 8 novembre 2019 portant création d'une Régie de Recettes auprès du Conseil Supérieur de la Publicité ;
Considérant les nécessités de service,
Courrier Arrivé: Date: 13/01 N° 007 Secrétariat SDD. SDA. SDN. Antenne régionale. Sce Rattaché. Sce Qualité. Sce RHM. Divers. Instruction du Directeur
ARRETE
Article 1er : Il est créé, auprès du Conseil Supérieur de la Publicité (CSP), une Régie d'Avances pour le règlement des dépenses de fonctionnement de ladite structure.
Article 2 : La Régie ainsi créée est alimentée par 60% des ressources générées par les activités du CSP
Article 3 : Les frais de fonctionnement de la Régie d'Avances sont à la charge du CSP.
Article 4 : Il est ouvert, dans les livres de l'Agence Comptable Centrale des Dépôts (ACCD), un compte à l'effet de recevoir les fonds alloués à la Régie.
Article 5 : Les dépenses sur ce compte sont initiées et engagées par le Secrétaire Général du CSP.