MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
00120
16 Mai 2019
ARRETE n°.................... / MINEDD/DGE du.................... portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National d’Agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l’élimination des huiles usagées.
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques, nucléaires et des substances nocives ;
Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable ;
Vu le décret n°94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;
Vu le décret n°94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique signée à Bamako le 31 janvier 1991 ;
Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement ;
Vu le décret n°97-393 du 9 Juillet 1997 portant création et organisation d’un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) ;
Vu le décret n°98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l’Environnement en abrégé (FNDE) ;
Vu le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’Environnement ;
Vu le décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental ;
Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-948 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu L'arrêté n°01280/MINEEF/DGE/DQE du 26 octobre 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et /ou l'élimination des déchets industriels ;
Vu Les nécessités de service
ARRETE :
Article 1 : Définitions Aux termes du présent arrêté, on entend par :
Centre spécialisé de traitement des huiles usagées, toute entreprise agréée et autorisée disposant des installations et moyens techniques pour traiter selon les normes environnementales les huiles usagées ;
Collecte des huiles usagées, tout regroupement et stockage préliminaire des huiles usagées en vue de leur transport vers un Centre de traitement spécialisé ;