MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
Arrêté n° 1.200 MEF/DGBF/DMP du 21 AVR 2010 portant fixation des seuils de passation, de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;
Vu le Décret N°2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret n° 2009 - 259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2009 - 260 du 06 aout 2009 portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2010-28 du 23 février 2010 portant composition du Gouvernement et nomination de ses membres ;
Vu le Décret n° 2010-32 du 04 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010 ;
ARRETE :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Notion de seuil
La détermination des seuils tient compte de la nécessité d'assurer un contrôle optimum des dépenses par les procédures de marché public en prenant en compte l'exercice effectif des compétences prévues par le code en matière de passation, de contrôle et d'approbation.
Les seuils fixés par le présent arrêté en référence aux dispositions du code des marchés publics, sont les limites de dépenses à partir desquelles il est fait obligation de se conformer à une procédure ou de respecter la prééminence d'une compétence définie par ledit code.
Le code des marchés publics définit trois (3) types de seuil que sont :
- le seuil d'obligation de passer un marché public en application de l'article 6 du code des marchés publics.
- le seuil de validation des propositions d'attribution provisoires en application de l'article 74.3 du code des marchés publics ;
- le seuil d'approbation des marchés, qui détermine la limite de compétence de l'autorité et organe chargé de l'approbation en application de l'article 80 du code des marchés publics.
Article 2 : Appréciation des seuils
Le mode d'appréciation des seuils se réfère à la nomenclature budgétaire des structures assujetties selon les niveaux de regroupement homogène des différentes natures de dépenses précisées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.
CHAPITRE II - SEUILS DE PASSATION
Article 3 : Seuil d'obligation de passer un marché public
Le seuil d'obligation de passer un marché public tel que prévu à l'article 6.1 du Code des marchés publics, est fixé de manière uniforme à 30 000 000 de francs CFA pour tous les assujettis audit code.
Le seuil de passation de marché constitue l'obligation faite à tout assujetti de recourir aux procédures de passation de marché définies aux articles 83 à 105 du code des marchés publics.