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Texte juridique · n° 2020-972

ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N° 2020-972 DU 23 DECEMBRE 2020 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2021

Côte d'Ivoire · 2020-972 · Adoption : 23 décembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexe fiscale à la loi de finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'État de Côte d'Ivoire pour 2021. Elle expose d'abord une note de présentation générale fixant deux axes stratégiques : renforcement de la mobilisation des recettes fiscales et soutien à l'économie nationale, dans un contexte de crise sanitaire de COVID-19. Elle comporte ensuite des mesures techniques modifiant le Code général des impôts et divers textes fiscaux (impôt sur les bénéfices, transactions…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

N° 2020-972

DU 23 DECEMBRE 2020

PORTANT BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2021

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------- Le Directeur général -----------

Abidjan, le 04 janvier 2021

N° 0010 /MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/01-2021

Note de service

-----000-----

Destinataires : Tous services

Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l'Etat pour l'année 2021

L'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021, a été publiée au Journal Officiel n°23, numéro spécial du lundi 28 décembre 2020 paru effectivement le lundi 04 janvier 2021.

Les services sont informés qu'aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Il est par conséquent précisé qu'en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2021 prennent effet à compter du vendredi 08 janvier 2021.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

Sié Abou OUATTARA

•Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau •Cité administrative – Tour E 10<sup>ème</sup> étage •BP V 103 Abidjan

•Tél. : 20 21 10 90 •Dir : 20 22 65 04 •Fax : 20 22 87 86

•Email : infodgi@dgi.gouv.ci •Site web :

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L'ANNEXE FISCALE 2021

L'élaboration de la présente annexe fiscale 2021 se fait dans un contexte mondial marqué par une crise sanitaire inédite causée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) qui a des répercussions tant au plan social qu'au plan économique. En Côte d'Ivoire, cette situation a entraîné une décélération de la croissance économique, alors que depuis 2011, le pays enregistre des taux de croissance parmi les plus élevés au monde.

L'objectif en 2021 sera d'inverser cette décélération. Cela devrait conduire à entreprendre des actions vigoureuses en adéquation avec le Plan National de Développement 2021-2025, en vue de relancer significativement la croissance.

L'année 2021 devra être ainsi celle d'une reprise robuste. Dans cette perspective, il est nécessaire de définir une politique fiscale axée sur cet objectif général. Cette politique aura un double objectif :

  • améliorer significativement le taux de pression fiscale, tout en veillant à sa meilleure répartition ;
  • contribuer à la transformation structurelle de l'économie.

L'annexe fiscale 2021 s'inscrit dans cette perspective. Elle a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants :

  • le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ;
Texte intégral

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