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Texte juridique

ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2018-984 du 28 DECEMBRE 2018 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019

Côte d'Ivoire · Adoption : 28 décembre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexe fiscale à la loi de finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'État de Côte d'Ivoire pour l'année 2019. Elle présente les mesures fiscales de soutien aux entreprises (PME, BTP, agriculture, transport, immobilier), de renforcement des moyens de l'État, à caractère social, de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal, ainsi que des mesures techniques. Chaque mesure est exposée en deux parties : exposé des motifs et texte modifiant le Code général des…

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail A cakle

A LA LOI N° 2018-984 du 28 DECEMBRE 2018 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2019

SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ------------------

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10èmeétage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10ème étage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général --------

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------- Abidjan, le 02 janvier 2019

N°0001/SEPMBPE/DGI-DLCD/SDL/kak/01-2019

NOTE DE SERVICE ------000------

Destinataires : Tous services

Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2019

Aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Les services sont informés que la loi de Finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018.

Il est par conséquent précisé qu'en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2019 prennent effet à compter du mercredi 02 janvier 2019.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

OUATTARA Sié Abou

Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10èmeétage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L'ANNEXE FISCALE 2019

La politique fiscale du Gouvernement a consisté au cours de ces dernières années, à doter notre pays d'un dispositif légal moderne, attractif et adapté à l'environnement économique national et international.

Texte intégral

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