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Avis · n° CI-2021-146/A/26-11/CC/SG

AVIS N° CI-2021-146/A/26-11/CC/SG relatif à la demande du Président de la République tendant à vérifier la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnement et culturel.

Côte d'Ivoire · CI-2021-146/A/26-11/CC/SG · Adoption : 26 novembre 2021

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par le Président de la République par requête du 23 novembre 2021, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire examine la conformité à la Constitution du projet d'ordonnance modifiant les articles 2 et 3 de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 relative au Conseil économique, social, environnemental et culturel. En la forme, il déclare la demande régulière et recevable au regard de l'article 72 alinéa 1 de la Constitution. Au fond, il constate que le projet ne contient aucune…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------

EXPÉDITION

AVIS N° CI-2021-146/A/26-11/CC/SG relatif à la demande du Président de la République tendant à vérifier la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnement et culturel.

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête de Monsieur le Président de la République, en date du 23 novembre 2021, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 2021 à 14 heures 00 minutes sous le numéro 006/2021 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 23 novembre 2021, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le même jour, sous le numéro 006/2021, le Président de la République sollicite l’avis du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel, avant son examen en Conseil des Ministres ;

Considérant qu’au soutien de ladite requête, le Président de la République rappelle que, conformément à l’article 72 de la Constitution, les projets de lois et d’ordonnances peuvent être, par lui, soumis au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des Ministres ;

Que c’est en application de cette disposition qu’il sollicite de la juridiction Constitutionnelle son avis sur la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance sus indiqué ;

En la forme

Considérant que, suivant l’article 72 alinéa 1 de la Constitution, « les projets de lois et d’ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des Ministres » ;

Considérant que, la présente requête émane du Président de la République, et porte sur un projet d’ordonnance à soumettre au Conseil des Ministres ; qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution, précité ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Au fond

Considérant que, l’examen du projet d’ordonnance soumis au contrôle de la juridiction Constitutionnelle et visant à modifier les articles 2 et 3 de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel, n’a révélé aucune disposition contraire à la Constitution ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer ledit projet d’ordonnance conforme à la Constitution ;

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EST D'AVIS :

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