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Avis · n° CI-2021-144/A/12-07/CC/SG

AVIS N° CI-2021-144/A/12-07/CC/SG du 12 juillet 2021 relatif à la demande de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances aux fins de vérifier la Conformité à la Constitution de l’Ordonnance n°2021-343 du 07 juillet 2021 portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget de l’Etat pour la gestion 2021

Côte d'Ivoire · CI-2021-144/A/12-07/CC/SG · Adoption : 12 juillet 2021

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Ministre de l'Économie et des Finances a saisi le Conseil constitutionnel ivoirien d'une demande d'avis sur la conformité à la Constitution de l'Ordonnance n°2021-343 du 7 juillet 2021 portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget de l'État 2021. Le Conseil juge d'abord que le ministre ne figure pas parmi les autorités habilitées par l'article 133 de la Constitution, mais déclare la saisine recevable sur le fondement de l'article 126 pour prévenir tout blocage.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------------

EXPÉDITION AVIS N° CI-2021-144/A/12-07/CC/SG du 12 juillet 2021 relatif à la demande de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances aux fins de vérifier la Conformité à la Constitution de l’Ordonnance n°2021-343 du 07 juillet 2021 portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget de l’Etat pour la gestion 2021.

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021 ; Vu l’Ordonnance n°2021-343 du 07 juillet 2021 portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget de l’Etat pour la gestion 2021 ; Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat Général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ; Vu la demande d’Avis n° 03942/MEF/DGTCP/DDPD/SJ/TEM/GZJM de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances en date du 08 juillet 2021 enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 09 juillet 2021 sous le numéro 004/2021 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le rapporteur ;

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Considérant que, par la demande susvisée, le Ministre de l’Economie et des Finances sollicite l’avis du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’Ordonnance n°2021-343 du 07 juillet 2021 portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget de l’Etat pour la gestion 2021, prise par le Président de la République ;

Considérant qu’à l’appui de ladite demande, le Ministre de l’Economie et des Finances expose que la Côte d’Ivoire retourne sur les marchés financiers internationaux à l’effet de procéder à une nouvelle émission obligataire en EURO ; Qu’afin de conférer une base légale à cette opération dont le montant est supérieur à celui prévu initialement au budget de l’année 2021, le Président de la République a pris, au cours du Conseil des Ministres du 07 juillet 2021, une Ordonnance portant augmentation du montant des EUROBONDS au titre du budget pour la gestion 2021 ; Que, toutefois, les banques qui accompagnent l’Etat dans la mise en œuvre de l’opération ont souhaité avoir une confirmation de la constitutionnalité de cette Ordonnance par le Conseil constitutionnel ; Considérant, sur la recevabilité de la requête, que le Ministre de l’Economie et des Finances ne figure pas au nombre des personnalités, limitativement énumérées par l’article 133 de la Constitution, qui sont habilitées à solliciter l’avis du Conseil constitutionnel ; qu’il s’ensuit qu’il n’a pas qualité pour agir ; Considérant, cependant, que l’intérêt général commande que le Conseil constitutionnel se saisisse de cette demande dans le cadre de sa fonction de régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, consacrée par l’article 126 de la Constitution, afin de prévenir tout blocage susceptible de compromettre

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