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Avis · n° CI-2020-003/A/01-04/CC/SG

AVIS N° CI-2020-003/A/01-04/CC/SG du 01 avril 2020 relatif à la demande d'avis sur le report de la date de la session parlementaire ordinaire de l'année 2020

Côte d'Ivoire · CI-2020-003/A/01-04/CC/SG · Adoption : 1 avril 2020

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire saisit le Conseil constitutionnel le 31 mars 2020 pour savoir s'il peut reporter la cérémonie solennelle de rentrée parlementaire de la session ordinaire 2020, prévue le 1er avril 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures sanitaires limitant les rassemblements à cinquante personnes. Le Conseil se déclare compétent et juge la requête recevable. Sur le fond, il estime que le contexte sanitaire exceptionnel justifie le report.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

EXPÉDITION

AVIS N° CI-2020-003/A/01-04/CC/SG du 01 avril 2020 relatif à la demande d'avis sur le report de la date de la session parlementaire ordinaire de l'année 2020.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique N°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le Décret N°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la lettre de saisine du Président de l'Assemblée nationale en date du 31 mars 2020, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 2020 sous le n°003/2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Oùi le Rapporteur ;

Considérant que, par lettre en date du 31 mars 2020, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel à cette même date sous le numéro 003/2020, le Président de l’Assemblée nationale a sollicité l’avis de la Haute juridiction constitutionnelle sur la possibilité d’un report à une date ultérieure de la cérémonie solennelle de rentrée de l’Assemblée nationale pour la session ordinaire de l’année 2020 ;

Considérant qu’au soutien de sa demande, il expose que de l’application combinée de l’article 94 alinéa 2 de la Constitution et de l’article 3 alinéa 6 du Règlement de l’Assemblée nationale, il ressort que « la Session Ordinaire de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril », soit, le mercredi 1er avril 2020 ; Que, cependant, poursuit-il, cette année, la Côte d’Ivoire vit une situation sanitaire exceptionnelle résultant de la maladie liée au COVID-19;

Que, pour y faire face, le Gouvernement a édicté un certain nombre de mesures dont, entre autres, la limitation à cinquante (50) du nombre de personnes participant ou assistant à un rassemblement et le respect d’une distanciation sociale d’au moins un mètre entre elles ;

Que l’Assemblée nationale, qui compte deux cent cinquante (250) membres, auxquels il convient d’ajouter les invités, notamment le Président de la République, le Vice-Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des Institutions de la République, les Membres du Gouvernement et l’ensemble des Corps constitués, n’est pas en mesure de respecter les prescriptions visant à lutter contre la propagation de la maladie causée par le COVID-19 ;

Qu’enfin, confronté à ce cas qu’il dit de force majeure, le requérant sollicite l’avis du Conseil constitutionnel sur la possibilité pour l’Assemblée nationale d’organiser sa cérémonie solennelle de rentrée parlementaire, non pas à la date constitutionnelle du 1er avril 2020, mais à une date ultérieure, qui « sera fixée en fonction de l’évolution de la pandémie liée au COVID-19 » ;

Considérant, sur la compétence du Conseil constitutionnel, qu’aux termes de l’article 126 alinéa 2 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics » ; Que la présente

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