RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------------
EXPÉDITION
AVIS N° CI-2021-142/A/18-05/CC/SG du 18 mai 2021 relative à la saisine du Président du Sénat sur la possibilité d’organiser les élections partielles pour pourvoir quatre sièges de sénateurs vacants
AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2003 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la demande d’Avis émanant du Président du Sénat en date du 06 mai 2021, enregistrée au Secrétariat général le 07 mai 2021 sous le n°147 à 17 h 15 mn ;
Ouï le Rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 06 mai 2021, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 07 mai 2021 sous le n°147/2021, le Président du Sénat a sollicité l’Avis du Conseil constitutionnel sur la possibilité d’organiser des élections partielles, en application de l’article 144 du Code électoral afin de pourvoir les quatre (04) sièges de Sénateurs vacants dans les circonscriptions des régions des grands ponts, du Kabadougou, de la Nawa et du Bounkani suite au décès des Sénateurs des deux (02) premières régions et à la démission de ceux des deux dernières ;
Considérant qu’au soutien de cette demande d’Avis, le Président du Sénat expose que selon les termes de l’article 182 nouveau de la Constitution, le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de ladite Constitution, devait s’achever en décembre 2020 ;
Que, toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des députés et des sénateurs à cette échéance, le Parlement est appelé à demeurer en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections ;
Que, cependant, précise-t-il, si les élections des députés à l’Assemblée nationale ont pu se tenir le 06 mars 2021, parvenant ainsi au renouvellement de cette chambre, il n’en a pas été de même pour le Sénat, de sorte que celui- ci demeure en fonction, conformément aux dispositions de l’article 182 précité et de l’article 104 alinéa 3 du Code électoral, jusqu’à la tenue des dites élections dont la date n’est pas encore déterminée ;
Qu’il indique, également, que la réduction, sans remplacement, de l’effectif déjà limité des membres de cette Institution, eu égard à l’importance des missions constitutionnelles du Sénat, pourrait affecter la qualité du travail attendu de cette chambre ;
Considérant, par ailleurs, que le requérant invoque les dispositions de l’article 144 du Code électoral qui prévoient qu’en cas de vacance de siège de sénateur, des élections partielles, sont organisées dans la circonscription concernée, dans les six mois qui suivent ladite vacance, ce délai pouvant être prorogé de six (06) mois par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ;