RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------
EXPÉDITION AVIS N° CI-2020-004/A/07-04/CC/SG du 07 avril 2020 relatif à la demande d’avis sur le report de la date de la cérémonie d’ouverture de la session ordinaire du Sénat au titre de l’année 2020.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020- 348 du 19 mars 2020 ;
Vu la Loi organique N°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret N°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l’organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d’établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la lettre de saisine du Président du Sénat en date du 02 avril 2020, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 avril 2020, sous le n°004/2020 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le Rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 02 avril 2020, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 03 avril 2020 sous le numéro 004/2020, le Président du Sénat a sollicité l’avis de la Haute juridiction constitutionnelle sur la possibilité d’un report à une date ultérieure de la cérémonie d’ouverture de la session ordinaire de ladite Institution pour l’année 2020 ;
Considérant qu’au soutien de sa demande, il expose que, de l’application combinée de l’article 94 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution, et de l’article 3-2 du Règlement du Sénat, il résulte que, « chaque année, l’ouverture de la session du Sénat a lieu sept (07) jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale ; la session de l’Assemblée nationale commençant le premier jour ouvrable du mois d’avril » ;
Qu’en application de ces dispositions, poursuit le requérant, la date d’ouverture de la session ordinaire du Sénat pour l’année 2020 est fixée au vendredi 10 avril 2020 ;
Que, cependant, indique-t-il encore, cette année, en raison de la survenance de la crise sanitaire due au COVID-19, le Président de la République et le Conseil National de Sécurité (CNS), ont arrêté des mesures exceptionnelles visant à lutter contre cette pandémie, notamment, la déclaration de l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire national, conformément à la loi N°59-231 du 07 novembre 1959 sur l’état d’urgence et ses textes subséquents, et l’interdiction des rassemblements de plus de cinquante (50) personnes ;
Que, sur le fondement de ces mesures, l’Assemblée nationale a sollicité l’avis du Conseil constitutionnel sur le report de sa cérémonie solennelle de rentrée parlementaire de l’année 2020 ;
Que dès lors, conclut-il, le Sénat souhaiterait être autorisé, à son tour, à différer l’organisation de la cérémonie d’ouverture de sa session ordinaire pour l’année 2020 à une date ultérieure tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire du pays ;
Considérant qu’en l’espèce, il parait nécessaire, « in limine litis », de déterminer la nature exacte de la requête, dans la mesure où une