Base juridique africaine
Décret · n° 2004-91

DECRET N° 2004-91 DU 22 JANVIER 2004 Portant définition d’une période transitoire avant l’ouverture à la Concurrence du secteur des Télécommunications

Côte d'Ivoire · 2004-91 · Adoption : 22 janvier 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel ivoirien n° 2004-91 du 22 janvier 2004 institue une période transitoire avant l'ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications, marquant la fin du monopole de Côte d'Ivoire Télécom sur les services exclusifs. Cette période court du 3 février 2004 au 20 décembre 2004 au plus tard. Pendant cette phase, la délivrance d'agréments, de licences ou d'autorisations à de nouveaux opérateurs ou pour de nouveaux services est suspendue.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport du Ministre des Nouvelles Technologies de l’information et des Télécommunications ; Vu la Constitution

Vu la Loi n°95-526 DU 7 JUILLET 1995 PORTANT Code des Télécommunications

Vu la Loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d’une contrepartie financière Pour la délivrance de la Licence définitive aux opérateurs de télécommunications et les textes subséquents

Vu le Décret n° 97-86 du 3 février 1997 portant approbation de la Convention de Concession

Vu le Décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre

Vu le Décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation des compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le Décret 2003-90 du 11 avril 2003

Vu le Décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les Décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003

Vu le Décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale tel que modifié par le Décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003

Vu le Décret n° 2003-200 du 3 juillet 2003 portant organisation du Minist7re des Nouvelles Technologies de l’information et des Télécommunications

Vu le Décret n° 2003-200 du 3 juillet 2003 portant organisation du Ministère des Nouvelles Technologies de l’information et des Télécommunications

DECRETE :

Article 1er : Il est institué une période transitoire avant l'ouverture totale à la concurrence dans le secteur des Télécommunications.

Cette période transitoire qui marque la fin du monopole de Côte d'Ivoire Télécom sur les services exclusifs, court pour compter du 03 février 2004 et ne peut aller au-delà de la date du 20 décembre de la même année.

Article 2 : Pendant la période transitoire, la délivrance d'agréments, de licences, ou d'autorisations à de nouveaux opérateurs ou pour de nouveaux services est suspendue.

Article 3 : L'opérateur de téléphonie, en activité qui voudrait avoir un accès direct à l'International en fera la demande et une autorisation lui sera délivrée par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 4 : Les textes régissant actuellement le secteur des télécommunications restent en vigueur jusqu'à l'adoption de la nouvelle législation.

Article 5 : Le Ministre des Nouvelles Technologies de l'Information et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 22 janvier 2004

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Laurent GBAGBO

F TYEOULOU-DYELA

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.