PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT DEFINITION DES REGLES DE GESTION DES FLUX FINANCIERS DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Le Président de la République,
Sur rapport conjoint du Ministre des Mines et de l'Energie et du Ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des finances, ensemble les textes subséquents ;
Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;
Vu l'ordonnance n° 2000-705 du 13 septembre 2000 rétablissant les dispositions de l'article 2 de l'annexe fiscale à l'ordonnance 2000-252 du 28 mars 2000 portant budget pour la gestion 2000 ;
Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du Concessionnaire du Service Public National de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie Electrique ;
Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de Concession du Service Public National de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie Electrique ;
Vu le décret n° 94-409 du 3 août 1994 portant autorisation de la production autonome d'électricité par la Compagnie Ivoirienne de Production d'Electricité (CIPREL) ;
Vu le décret n° 98-397 du 15 juillet 1998 portant autorisation de la production autonome d'électricité par la société CINERGY ;
Vu le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 98-407 du 22 juillet 1998 portant définition des règles d'utilisation des produits des taxes affectées au Secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 98-725 du 16 décembre 1998 portant restructuration de Secteur de l'Electricité ;
Vu le décret n° 98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Electricité (ANARE) ;
Vu le décret n° 98-727 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité (SOGEPE) ;
Vu le décret n° 98-728 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité (SOPIE) ;
Vu le décret n° 2005-520 du 27 Octobre 2005 portant approbation de l'Avenant n° 5 à la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signé le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CIE) ;
Vu le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret 2009-399 du 17 décembre 2009 portant organisation du Ministère des Mines et de l'Energie ;
Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010 ;