Base juridique africaine
Décret · n° 2012-1009

Décret n°2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao

Côte d'Ivoire · 2012-1009 · Adoption : 17 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao en Côte d'Ivoire. Il énumère les opérateurs autorisés (organisations professionnelles agricoles, personnes physiques ou morales, industriels, exportateurs) et exige la détention d'un agrément délivré par le Conseil du Café-Cacao. Il détaille les conditions d'octroi pour les personnes morales et physiques (constitution régulière, siège en Côte d'Ivoire, régularité fiscale et douanière, absence de…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives;

Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la Régulation de la filière café-cacao ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement et de Régulation de la Filière Café-Cacao ;

Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café-cacao ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1200375

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao.

Article 2 : Les opérations d'achat de café et de cacao peuvent être exercées par les opérateurs ci-après : - les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao ; - les personnes physiques ou morales dont l'activité principale est l'achat de café et de cacao ; - les industriels remplissant les conditions fixées par décret ; - les exportateurs de café et de cacao remplissant les conditions définies par le Conseil du Café-Cacao.

Article 3 : Les opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent décret doivent être titulaires d'un agrément.

Article 4 : Toute personne morale qui sollicite un agrément d'acheteur de café et de cacao doit :

  1. être régulièrement constituée conformément aux lois et règlements en vigueur, avoir son siège social en Côte d'Ivoire et fournir à cet effet, copie certifiée de l'ensemble de ses documents constitutifs et notamment :
  • des statuts, de la déclaration notariée de souscription et de versement, de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives ;
  • de la liste de ses membres, associés, actionnaires et coopérateurs ainsi que de la répartition du capital social ;
  • de la liste des administrateurs, gérants et dirigeants ainsi que des actes de nomination ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.