Base juridique africaine
Décret · n° 2012-934

DECRET n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire.

Côte d'Ivoire · 2012-934 · Adoption : 19 septembre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, créée par l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012. Il institue un conseil de Régulation de sept membres nommés par décret pour six ans non renouvelables et une direction générale dirigée par un directeur général nommé pour quatre ans renouvelables une…

24 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 79

— les encadreurs pédagogiques assumant les fonctions de conseillers pédagogiques d'Education civique et morale et d'inspecteurs de l'Enseignement secondaire général technique et professionnel sont nommés encadreurs pédagogiques d'Education aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté ;

— les enseignants chargés de l'Enseignement de l'Education civique et morale dans les établissements d'Enseignement secondaire et dans les CAPOP, avant la prise du présent décret, sont nommés à leur convenance dans les emplois de professeurs de lycée, de professeurs de collège ou de professeurs de CAPOP d'Education aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté ;

— la discipline Education aux Droits de l'Homme et à la Citoyenneté est logée à titre transitoire au département de Philosophie, d'Education à la démocratie et à la Culture de la Paix de l'Ecole normale supérieure.

Art. 9. — Le ministre de l'Education nationale, le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 septembre 2012.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la communication ;

Vu le décret portant n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la communication ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-434 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-525 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI, créée par l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Art. 2. — L'ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Les missions de l'ARTCI sont déterminées par l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Les missions de régulation sont exercées par l'ARTCI de façon indépendante, impartiale et transparente.

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