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Décret · n° 2012-1013

Décret n°2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao

Côte d'Ivoire · 2012-1013 · Adoption : 17 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les règles relatives à la tierce détention en matière de café-cacao en Côte d'Ivoire. Il définit le tiers détenteur comme tout exploitant d'un entrepôt agréé détenant des produits nantis au profit des banques et établissements financiers. Il subordonne l'exercice de cette profession à un agrément délivré par le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao et énumère les conditions à remplir (capital social minimal, caution bancaire, entrepôts conformes, interdiction d'exercer…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union – Discipline – Travail

relatif à la tierce détention en matière de café-cacao

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1200379

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret fixe les règles relatives à la tierce détention en matière de Café-Cacao.

Article 2 : On entend par tiers détenteur, tout exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt qui détient des produits destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers et agréé à cette fin.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TIERS DETENTEUR

Article 3 : Nul ne peut exercer la profession de tiers détenteur de produits café-cacao, ci-après désignés « les Produits », destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers, telle que régie par la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 susvisée, ci-après désignée « loi », ni se prévaloir de cette qualité, sans avoir été préalablement agréé.

L'agrément est donné dans les conditions définies au présent décret.

Article 4 : La tierce détention des Produits est assurée par des exploitants d'établissements à usage d'entrepôt régulièrement constitués sous forme de sociétés commerciales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Les conditions à remplir par une société commerciale pour exercer l'activité de tierce détention des Produits sont les suivantes :

  • être inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social ;
Texte intégral

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