PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Justice,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives;
Vu l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général;
Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Pénal, telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 06 juillet 1995, 96-764 du 03 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997, 98-756 du 23 décembre 1998 ;
Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;
Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles ;
Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ;
Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
N° 1200374
Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 04 juin 2012;
Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITION GENERALE
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de commercialisation du café et du cacao, ci-après désignés «les Produits ».
TITRE II : COMMERCIALISATION INTERIEURE
Article 2 : La commercialisation intérieure du café et du cacao est assurée par les opérateurs définis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 susvisée, ci-après désignée « l'ordonnance ».
Article 3 : Les opérateurs exerçant les activités d'achat, d'usinage, de stockage, de conditionnement et de transformation des Produits sont des personnes physiques de nationalité ivoirienne, des personnes morales ou des Organisations professionnelles agricoles de café et de cacao de droit ivoirien.
Les personnes morales sont régulièrement immatriculées au registre du commerce et du crédit mobilier avec mention de leurs activités dans le secteur café-cacao.
Les opérateurs doivent s'acquitter de la patente et de tous droits fiscaux correspondants.
Ils sont tenus de posséder les infrastructures nécessaires à la bonne fin de leurs interventions.