PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline –Travail
fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;
Vu la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;
Vu la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles ;
Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;
Vu le décret n°96-407 du 20 janvier 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles de conditionnement du café ;
Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
N° 1200378
Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2012-484 du 04 juin 2012;
Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café - cacao ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation.
Article 2 : Les cafés destinés à l'exportation doivent appartenir à l'une des espèces botaniques désignées ci-après : - Coffea Canephora Pierre, à savoir Robusta, Kouillou, Conillon, Petit Indenié ; - Coffea Liberica Bull ex. Hiern, à savoir Café Liberica, Gros Indenié, Excelsoide de la Tancé, Abeokuta, Assikasso ; - Coffea Arabusta Aké Assi ou Arabusta.
Article 3 : Sont destinés à l'exportation : - les cafés gradés ; - les cafés hors normes.
Article 4 : Les cafés gradés destinés à l'exportation doivent satisfaire aux conditions générales ci-après : - être décortiqués ; - être sains, secs, la teneur en eau devant être inférieure ou égale à 13 %, et sans mauvaise odeur ; - n'avoir subi aucune altération causée par la moisissure ou la pourriture ;