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Décret · n° 2012-1012

Décret n°2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation

Côte d'Ivoire · 2012-1012 · Adoption : 17 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités de conditionnement des cafés verts destinés à l'exportation en Côte d'Ivoire. Il définit les espèces botaniques exportables, distingue les cafés gradés des cafés hors normes et établit les grades granulométriques (0 à IV) ainsi que les tolérances de criblage. Il précise les spécifications des cafés hors normes, le barème des défauts, les catégories commerciales et les obligations de contrôle de la qualité et de traitement phytosanitaire avant embarquement.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline –Travail

fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Vu la loi n°94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles ;

Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;

Vu le décret n°96-407 du 20 janvier 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles de conditionnement du café ;

Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

N° 1200378

Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2012-484 du 04 juin 2012;

Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café - cacao ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation.

Article 2 : Les cafés destinés à l'exportation doivent appartenir à l'une des espèces botaniques désignées ci-après : - Coffea Canephora Pierre, à savoir Robusta, Kouillou, Conillon, Petit Indenié ; - Coffea Liberica Bull ex. Hiern, à savoir Café Liberica, Gros Indenié, Excelsoide de la Tancé, Abeokuta, Assikasso ; - Coffea Arabusta Aké Assi ou Arabusta.

Article 3 : Sont destinés à l'exportation : - les cafés gradés ; - les cafés hors normes.

Article 4 : Les cafés gradés destinés à l'exportation doivent satisfaire aux conditions générales ci-après : - être décortiqués ; - être sains, secs, la teneur en eau devant être inférieure ou égale à 13 %, et sans mauvaise odeur ; - n'avoir subi aucune altération causée par la moisissure ou la pourriture ;

Texte intégral

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