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Décret · n° 2012-1010

Décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 Réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao

Côte d'Ivoire · 2012-1010 · Adoption : 17 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réglemente la profession d'exportateur de café et de cacao en Côte d'Ivoire. Il réserve l'exportation des fèves, produits semi-finis et sous-produits aux sociétés commerciales, coopératives de producteurs et organisations professionnelles agricoles régulièrement constituées et agréées. Il fixe les conditions d'agrément (inscription au RCCM, capital social minimal, caution bancaire, siège en Côte d'Ivoire, situation fiscale et douanière régulière), les exigences de moralité des…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Commerce,

Vu la Constitution;

Vu l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique;

Vu l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit Commercial Général;

Vu l'Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des Sociétés des Coopératives;

Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la Régulation de la filière Café-Cacao ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement et de Régulation de la Filière Café-Cacao;

Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1200376

Article 1 : Le présent décret a pour objet de réglementer la profession d'exportateur de café et de cacao.

Article 2 : L'exportation des fèves de café et de cacao, des produits semi-finis de café et de cacao et de leurs sous-produits est effectuée par les sociétés commerciales, les coopératives de producteurs de café-cacao et les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao régulièrement constituées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ces sociétés commerciales, coopératives et organisations professionnelles agricoles doivent, à cet effet, bénéficier d'un agrément en qualité d'exportateur, dans les conditions définies par le présent décret.

Article 3 : Toute société commerciale qui sollicite l'agrément en qualité d'exportateur de café et de cacao doit:

  • être inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • disposer d'un capital social compris entre 2 et 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent ou pour les nouveaux opérateurs, du chiffre d'affaires prévisionnel sans que ce capital puisse être inférieur à deux cents millions de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds constituant ce capital social;
  • disposer d'un capital social qui ne puisse être inférieur à deux cents millions de francs CFA entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds constituant ce capital social;
Texte intégral

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