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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Décret n° 2012-582 du 27 juin 2012 portant Code de déontologie de la Police Nationale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale, telle que modifiée par l'ordonnance n°2010- 222 du 25 août 2010 ;
Vu le décret n°2001-783 du 14 décembre 2001 tel que modifié par le décret n° 2010-223 du 25 août 2010 et fixant les modalités d'application de la loi n°2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale, relatives à la carrière des personnels de la Police Nationale;
Vu le décret n°2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;
Le Conseil des Ministre entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La Police Nationale concourt, sur l'ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, à la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République.
Article 2 : La Police Nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements.
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Article 3 : La Police Nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées par les lois et règlements.
Article 4 : La Police Nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du Ministre en charge de la Police Nationale.
Article 5 : Le présent code de déontologie s'applique aux Policiers.
Article 6 : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une punition et/ou une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
CHAPITRE II : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER
Article 7 : Le Policier est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il s'interdit tout acte de nature à ternir l'image et l'honorabilité de la Police Nationale.
Placé au service du public, le Policier se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire.
Il est tenu au respect absolu des personnes, quelles que soient leurs nationalités ou leurs origines, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.