PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE – TRAVAIL
portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique,
Le Conseil des Ministres entendu
ORDONNE
Article 1 : La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat.
1ère PARTIE : LES REGIMES GENERAUX
LIVRE I - REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES
Article 2 : Ont droit au bénéfice des dispositions du présent livre I, les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique et des textes portant statuts spéciaux, ainsi que leurs ayants cause.
Article 3 : Les fonctionnaires ne peuvent prétendre à pension au titre de la présente ordonnance qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite soit sur leur demande, soit d'office.
Les fonctionnaires ne peuvent être mis à la retraite d'office avant la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge, fixée par décret, qui leur est applicable, sauf toutefois :
- dans les conditions visées aux dispositions de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique ou des textes portant statuts spéciaux, relatives à la cessation définitive de fonction ;
- par sanction disciplinaire, en application des dispositions de leurs statuts respectifs.
TITRE I : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE
CHAPITRE I : GENERALITES SUR LA PENSION DE RETRAITE
Article 4 : La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la présente ordonnance, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Article 5 : Le droit à pension de retraite est acquis :
1°) sans condition d'âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ;
2°) sans condition d'âge ni de durée de services aux fonctionnaires licenciés pour suppression d'emploi ;
3°) sans condition de durée de services pour les fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge ;
4°) sans condition d'âge, après un nombre minimum d'années de services fixé par décret.
CHAPITRE II : ELEMENTS CONSTITUTIFS
Section 1 : Age
Article 6 : En vue d'une mise à la retraite anticipée, la condition d'âge peut être réduite : - pour le fonctionnaire ancien combattant, d'un temps fixé par décret ; - pour les femmes fonctionnaires, d'un temps fixé par décret.
Section 2 : Services