PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE - TRAVAIL
portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite des Personnels Civils de l'Etat régis par le Statut Général de la Fonction Publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et du Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;
Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux ;
Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2011-281 du 05 octobre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;
Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 ;
Vu le décret n° 2012-365 du 18 avril 2012, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement,
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
Article 1 : L’âge de départ à la retraite des Personnels Civils de l’Etat, soumis au Statut Général de la Fonction Publique et aux décrets particuliers d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret.
Article 2 : La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 est fixée à 60 ans à compter du 1er janvier 2012.
La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 à grade A7 est fixée à 65 ans à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, la situation des fonctionnaires ci-après est réglée ainsi qu’il suit :
- le fonctionnaire de la catégorie D à la catégorie A, grade A3, dont la limite d’âge statutaire est fixée à 60 ans, et qui atteint 57 ans, dans le courant de l’année 2012, pourra s’il le souhaite, faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension sans abattement ;