Base juridique africaine
Décret · n° 2012-982

DECRET N° 2012-982 DU 10 OCTOBRE 2012 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIVERSITE DE COCODY DENOMMEE UNIVERSITE FELIX HOUPHOUET BOIGNY

Côte d'Ivoire · 2012-982 · Adoption : 10 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel n° 2012-982 du 10 octobre 2012 détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Université de Cocody, désormais dénommée Université Félix Houphouët-Boigny. Il érige celle-ci en établissement public administratif d'enseignement supérieur et de recherche, dont le siège est à Abidjan, sous la tutelle technique du ministre de l'Enseignement supérieur et la tutelle économique et financière du ministre de l'Économie et des Finances.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIVERSITE DE COCODY DENOMMEE UNIVERSITE FELIX HOUPHOUET BOIGNY

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales applicables aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 95-975 du 20 décembre 1995 portant création des Universités ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n° 2011-396 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 04 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-981 du 10 octobre 2012 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Universités ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE:

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Université de Cocody dénommée « Université Félix HOUPHOUET BOIGNY ».

Article 2 : L’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY est un Etablissement Public Administratif d'Enseignement Supérieur et de Recherche.

Article 3 : Le siège de l’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY est fixé à Abidjan.

Article 4: La tutelle technique de l’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY est exercée par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et la tutelle économique et financière par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Article 5 : L’Université Félix HOUPHOUET BOIGNY est pluridisciplinaire. Elle est notamment chargée de :

  • la formation initiale et continue dans les domaines scientifique, culturel et

professionnel ; - la recherche scientifique et technologique ainsi que de la valorisation de ses résultats ; - l'appui aux activités de développement ; - la diffusion des connaissances et de la culture ; - l'information scientifique et technique ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.