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Décret · n° 2013-225

Décret n°2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du Statut de la Copropriété

Côte d'Ivoire · 2013-225 · Adoption : 22 mars 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret organise le statut de la copropriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux en Côte d'Ivoire. Il crée le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale, soumis à un agrément du ministère chargé de la Construction, et définit ses objets, les parties communes et privatives. Il institue trois organes (assemblée générale, conseil syndical, syndic) et fixe les règles de cotisations des copropriétaires ainsi qu'un mécanisme d'arbitrage des différends.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

portant réglementation du Statut de la Copropriété

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et du Ministre des Infrastructures Economiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 28 juin 1938 portant Statut de la copropriété ;

Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.

N° 13 239

Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés.

CHAPITRE I: LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Article 2 : Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l'article 1 du présent décret, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires.

Article 3 : Dans tout ensemble d'immeubles collectifs ou individuels, horizontaux ou verticaux, dont les propriétaires ne sont pas organisés en syndicat de copropriétaires et pour lesquels une telle organisation s'avère nécessaire pour une gestion efficiente du cadre de vie, le Ministère en charge de la Construction et du Logement doit susciter la mise en place d'un syndicat de copropriétaires.

Article 4 : Tout syndicat de copropriétaires est tenu, préalablement à l'exercice de son activité, d'obtenir un agrément. Cet agrément est accordé par le Ministère en charge de la Construction et du Logement.

Article 5 : Le syndicat de copropriétaires est tenu de joindre à sa demande d'agrément, les pièces suivantes:

  • un exemplaire de ses statuts et de son règlement intérieur ;
  • un récépissé de dépôt ou récépissé de déclaration délivré par le Ministère en charge de l'Intérieur;
  • le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive dûment signé par le Président et le rapporteur de séance indiquant les membres du Conseil syndical ;
  • une liste exhaustive des copropriétaires conforme au modèle élaboré par le service compétent du Ministère en charge de la Construction et du Logement ;
Texte intégral

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