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Décret · n° 2013-302

DECRET n°2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et la fourniture de services de télécommunications.

Côte d'Ivoire · 2013-302 · Adoption : 2 mai 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixe le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et la fourniture de services de télécommunications en Côte d'Ivoire. Il précise les obligations des titulaires (durée, contrepartie financière, concurrence loyale, service universel, interconnexion, protection des consommateurs, sécurité des réseaux) et confie à l'ARTCI la détermination…

352 E.C. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 24 juin 2013

CHAPITRE III

Agrément d'installateurs

Art. 21. — L'activité d'installateur d'équipements de Télécommunications/TIC est soumise à la délivrance par l'ARTCI, d'un agrément d'installateur.

L'agrément d'installateurs est délivré pour une durée de deux ans renouvelable.

Art. 22. — La demande de renouvellement de l'agrément est introduite auprès de l'ARTCI trois mois avant l'expiration de l'agrément.

Art. 23. — La délivrance de l'agrément d'installateur est subordonnée au paiement d'un droit dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Economie et des Finances et du ministre chargé des Télécommunications.

Les droits d'agrément d'installateur d'équipements de Télécommunications/TIC sont perçus et recouvrés par l'ARTCI.

Art. 24. — Les équipements de Télécommunications/TIC ne peuvent être raccordés, connectés, mis en service et entretenus que par une personne physique ou morale agréée par l'ARTCI.

Art. 25. — La demande d'agrément d'installateur ne peut être présentée que par une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier et ayant son siège social sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Cette personne physique ou morale est tenue de produire un document de régularité fiscale délivré par la direction générale des Impôts.

Art. 26. — L'ARTCI procède au contrôle des travaux réalisés ou au contrôle de l'existence de l'agrément d'installateur d'équipements de Télécommunications/TIC.

Art. 27. — Les personnes physiques ou morales qui exercent l'activité d'installateur d'équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d'installateur encourent les sanctions prévues par l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Art. 28. — Les installateurs d'équipement de Télécommunications/TIC encourent les sanctions prévues par l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée en cas de non-homologation de l'équipement de Télécommunications /TIC ou de l'équipement radioélectrique installé.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Art. 29. — Toute personne physique ou morale détentrice d'équipements non homologués dispose d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour s'y conformer.

Art. 30. — Les certificats d'homologation, les agréments d'installateurs d'équipements de télécommunications/TIC, la liste des équipements homologués et la liste des installateurs agréés sont publiés par l'ARTCI.

Art. 31. — Le ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Man, le 2 mai 2013

Alassane OUATTARA.


DECRET n°2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et la fourniture de services de télécommunications.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Texte intégral

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