Base juridique africaine
Décret · n° 2013-300

DECRET n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale.

Côte d'Ivoire · 2013-300 · Adoption : 2 mai 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2013-300 du 2 mai 2013 fixe les règles relatives à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale en Côte d'Ivoire. Il définit les notions clés (catalogue d'interconnexion, opérateur puissant, ressources essentielles, terminaison de trafic) et impose aux exploitants d'interconnecter leurs réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il encadre le catalogue et les offres d'interconnexion, les…

384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 juin 2013

Art. 25. — Le comité de gestion foncière rurale de la sous-préfecture valide l'enquête après délibération de ses membres.

Le sous-préfet signe l'attestation de validation et en transmet une copie au préfet du département.

Le sous-préfet en informe immédiatement l'opérateur technique agréé en vue de l'établissement de la carte définitive du territoire du village.

CHAPITRE VI

Etablissement de la carte définitive du village

Art. 26. — L'opérateur technique agréé confectionne le dossier technique définitif et établit la carte définitive du village délimité après la validation de l'enquête. Il élabore un fichier numérique de cette carte au format défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Administration du territoire et du ministre chargé de l'Agriculture. Il fait dix tirages de la carte du village et transmet le tout au préfet du département.

CHAPITRE VII

Détermination des limites du village

Art. 27. — Après la validation du dossier d'enquête et l'établissement de la carte définitive du village, le préfet du département transmet le dossier définitif au ministre chargé de l'Administration du territoire. Celui-ci fixe les limites du village concerné par arrêté.

Cet arrêté, auquel est annexé un exemplaire de la carte du village, est publié au Journal officiel et diffusé aux entités suivantes :

— la direction générale de l'Administration du territoire du ministère chargé de l'Administration du territoire,

— la direction du Foncier rural du ministère chargé de l'Agriculture,

— la direction du Cadastre du ministère chargé de l'Economie et des Finances,

— le district,

— la région,

— le département,

— la sous-préfecture,

— la commune,

— le village délimité.

Art. 28. — Le village est dit délimité. Chaque tronçon de limite du territoire du village délimité est alors officiel, garanti et protégé par l'Etat.

CHAPITRE VIII

Reconnaissance visuelle des limites du territoire du village

Art. 29. — Les populations des villages limitrophes plantent des arbres caractéristiques sur les layons ouverts en vue de matérialiser de façon visible les limites du territoire du village délimité.

Art. 30. — Il est interdit à toute personne d'arracher, de couper ou de détruire, de quelque manière, ces arbres sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur.

CHAPITRE IX

Dispositions diverses et finales

Art. 31. — La délimitation des territoires des villages s'effectue sans frais pour les populations. Elle est financée par l'Etat.

Art. 32. — Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l'Agriculture et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Man, le 2 mai 2013.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Texte intégral

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