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Décret · n° 2013-463

DECRET N°2013-463 DU 19 JUIN 2013 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

Côte d'Ivoire · 2013-463 · Adoption : 19 juin 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques en Côte d'Ivoire. Le montant varie selon les zones A, B et C définies par le Code des Investissements, avec des régimes particuliers pour les zones franches et concédées. La liquidation et le recouvrement sont confiés à la Direction Générale des Impôts et les recettes affectées au Fonds National de Développement des Zones Industrielles (FN-DEZI). La…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2013-299 du 02 mai 2013 portant création du Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1300723

Article 1 : Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques.

Article 2 : Le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones où se situent lesdits terrains, conformément au barème figurant en annexe 1.

Article 3 : Les zones mentionnées à l'article précédent sont les zones A, B et C telles que définies par le décret n°2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements.

Article 4 : Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d'un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.

Article 5 : Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d'occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la Direction Générale des Impôts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Les recettes de la redevance d'occupation des terrains industriels recouvrées par les services de la Direction Générale des Impôts sont affectées au Fonds National de Développement des Zones Industrielles, en abrégé FN-DEZI.

Article 7 : La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la date de signature de l'acte autorisant l'accès au terrain industriel. L'échéance est fixée à la fin du mois précédant le trimestre.

Article 8 : Au cas où la date de signature de l'acte autorisant l'accès au terrain industriel ne coïncide pas avec le début d'un trimestre franc, le montant de la redevance est calculé au prorata du temps restant sur ledit trimestre.

Article 9 : A titre transitoire, le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels, pour le compte de l'année 2014, est fixé suivant le barème figurant en annexe 2.

Texte intégral

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