PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -----------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
DECRET N° 2013-415 DU 06 JUIN 2013 PORTANT OCTROI DE 400 POINTS D'INDICE SUPPLEMENTAIRES AUX CADRES SUPERIEURS DE LA SANTE ET DE 150 POINTS D'INDICE SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA SANTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 78-46 du 12 février 1978 portant fixation de l'échelonnement indiciaire des corps des fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat autres que les personnels enseignants soumis aux dispositions du décret n° 76-22 du 09 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 81-998 du 26 novembre 1981 portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence allouées aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration et dans les Etablissements Publics Nationaux ;
Vu le décret n° 93-609 du 02 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 1300540
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Il est octroyé 400 points d’indice supplémentaires, dont 250 au titre de la prise en compte de leur doctorat, aux médecins, aux pharmaciens, aux chirurgiens-dentistes et aux vétérinaires.
Article 2 : Il est octroyé 150 points d’indice supplémentaires aux ingénieurs de la Santé, aux ingénieurs des techniques sanitaires, aux infirmiers spécialistes, aux sages-femmes spécialistes, aux infirmiers diplômés d’Etat, aux sages-femmes diplômées d’Etat, aux techniciens supérieurs de la Santé, aux aides-soignants et aux agents d’hygiène.
Article 3 : Les nouvelles grilles salariales des cadres supérieurs de la Santé et du personnel technique de la Santé sont fixées aux annexes I et II du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Article 5 : Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Copie certifiée conforme à l’original