350 E.C. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 24 juin 2013
PARTIE OFFICIELLE
ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET n°2013-301 du 2 mai 2013 relatif à l'homologation des équipements terminaux et radioélectriques et à l'agrément d'installateur.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Au sens du présent décret, on entend par :
1)- équipement radioélectrique, tout équipement de Télécommunications/TIC qui utilise les fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ;
2)- agrément d'installateur, le certificat délivré à une personne physique ou morale attestant de ses capacités techniques pour connecter, mettre en service et entretenir sur les réseaux publics de télécommunications, les équipements de Télécommunications/TIC.
Art. 2. — Le présent décret a pour objet de déterminer les règles relatives à l'homologation des équipements terminaux et radioélectriques ainsi que les règles relatives à l'agrément d'installateurs.
Art. 3. — Sont exclus, du champ d'application du présent décret, les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne, satellitaire ou distribués par câbles, sauf si ces équipements permettent d'accéder également à des services de télécommunications.
CHAPITRE II
Homologation des équipements terminaux et équipements radioélectriques
Section I : conditions générales d'homologation des équipements
Art. 4. — Tout équipement destiné à être connecté à un réseau public de télécommunications et tout équipement radioélectrique ne peut être mis sur le marché qu'après homologation.
L'homologation est matérialisée par un certificat, établi par l'ARTCI, délivré à l'issue d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles du type et du modèle de l'équipement concerné.
L'homologation vaut autorisation de connexion à tout réseau public de télécommunications, sauf pour certaines catégories d'équipements non destinées à cette utilisation.
Art. 5. — Le certificat d'homologation atteste que l'équipement pour lequel il est délivré, respecte les exigences essentielles. Il est délivré intuitu personae pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans.