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Décret · n° 2013-461

DECRET N° 2013-461 DU 19 JUIN 2013 DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT

Côte d'Ivoire · 2013-461 · Adoption : 19 juin 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret détermine le processus annuel d'élaboration du budget de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application des lois et règlements en vigueur et des directives UEMOA. Il identifie les étapes de la préparation budgétaire (Programme d'Investissements Publics, cadrages macroéconomique et budgétaire, DPBEP, lettre de cadrage, DPPD, conférences budgétaires, Débat d'Orientation Budgétaire) ainsi que les structures responsables. Il fixe un calendrier d'exécution avec des échéances (mi-mars, fin mars,…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

DETERMINANT LE PROCESSUS ANNUEL D'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, UEMOA ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de Finances ;

Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

N° 1300770

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1 : Le présent décret détermine le processus annuel d'élaboration du budget de l'Etat en application des lois et règlements en vigueur. Il identifie les principales étapes de la préparation du budget de l'Etat, les structures responsables et en établit le calendrier d'exécution.

CHAPITRE II : PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS PUBLICS

Article 2 : Le Programme d'Investissements Publics est un instrument de programmation triennale et glissante des projets d'investissements préparés en étroite collaboration avec les ministères sectoriels suivant un processus itératif.

Article 3 : Le Programme d'Investissements Publics est élaboré et validé par le Ministre chargé du Plan au plus tard mi-mars.

CHAPITRE III : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

Article 4 : Le cadrage macroéconomique est un document qui décrit la situation économique de l'année courante et les prévisions à court et moyen termes.

Il est élaboré sur la base d'hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre les différents agrégats macroéconomiques. Il permet l'évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l'Etat.

L'élaboration et la validation du cadrage macroéconomique par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, sont fixées au plus tard fin mars.

Article 5 : Le cadrage macroéconomique est élaboré sur la base d'hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre les différents agrégats macroéconomiques. Il permet l'évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l'Etat.

CHAPITRE IV : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

Article 6 : Le cadrage budgétaire met en cohérence, dans un tableau synthétique, les engagements prioritaires de développement économique et social du Gouvernement avec les ressources projetées.

Article 7 : Le cadrage budgétaire présente les grandes masses de recettes et de dépenses de l'Etat sur le moyen terme. Il est élaboré et validé par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances au plus tard fin avril.

Texte intégral

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