PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2009-260 DU 6 AOÛT 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, ANRMP
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service publics dans l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant code des marchés publics ; Vu le décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1300394
Article 1 : Les articles 2, 18, 30 et 40 du décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, ANRMP, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 2 nouveau :
L'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, ANRMP, est un Organe Spécial Indépendant, OSI. Il est rattaché à la Présidence de la République.
Article 18 nouveau : Les modalités de mise en œuvre des attributions conférées à la Cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Un arrêté du Président de la République fixe les modalités de saisine, les procédures d'instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu'elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Toutes les procédures de règlement des litiges ou de prononcé de sanctions portées devant la Cellule Recours et Sanctions doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.
Article 30 nouveau : Le Président est assisté, dans l'administration et la gestion de l'autorité de régulation, d'un secrétaire général nommé par décret et de trois secrétaires généraux adjoints nommés par arrêté du Président de la République, après appel à candidature.
Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, les fonctions administratives et assure tous les travaux de secrétariat de celles-ci. Il a rang de directeur d'administration centrale.
Les secrétaires généraux adjoints ont rang de sous-directeur d'administration centrale.
Article 40 nouveau
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du Président de la République.